Avantages

Le crédit d’impôt pour le service à la personne

En quoi ça consiste ?

Si vous faites appel à des services à la personne à votre domicile, par exemple pour l’entretien de votre maison et travaux ménagers (ménage, repassage, jardinage, bricolage, etc.) vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

La société DOMICLEAN est une société de service à la personne à Vannes agréée par l’état. Elle dispose d’une autorisation permettant à ses clients de bénéficier du crédit d’impôts

Qui peut en bénéficier du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt de 50 % pour l’emploi de services à domicile s’adresse à toute personne domiciliée fiscalement en France qui fait appel au service de ménage à domicile, de jardinage ou de petit bricolage à une société agréée ou déclarée.

Peuvent en bénéficier tous les contribuables, qu’ils soient actifs, retraités, demandeurs d’emploi ou sans activité, et ce qu’ils soient imposables ou non. Lorsque le contribuable n’est pas imposable, le crédit d’impôt donne lieu à un remboursement par l’administration fiscale.

Le crédit d’impôt correspond à 50 % des dépenses réellement supportées, après déduction des aides éventuelles (CESU préfinancé, aides de l’employeur, etc.), dans la limite des plafonds légaux en vigueur.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt sur le service à la personne ?

  • 6 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne « classiques ») dans le cas général, le ménage régulier à domicile notamment.
  • 6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez à charge un enfant de moins de 18 ans ou si vous rémunérez un salarié au domicile d’un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie.
  • 7 500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros dépensés pour des services à la personne) si :
    • au moins 2 membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans
    • ou si vous avez à charge au moins 2 enfants de moins de 18 ans
    • ou si vous rémunérez un salarié au domicile de 2 ascendants de plus de 65 ans bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie
  • 10 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 20 000 euros dépensés pour des services à la personne) pour les personnes handicapées ou invalides (titulaires de la carte d’invalidité à 80% ou percevant une pension d’invalidité de 3ème catégorie) et les contribuables qui ont à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale

Plafonds spécifiques de dépenses :

  • Petit jardinage

    5 000 €

  • Assistance informatique

    3 000 €

  • Petit bricolage

    500 € (intervention de 2 h maximum)

L’Avance immédiate de crédit d’impôt : qu’est-ce que c’est ?

L’Avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit proposé par l’Urssaf. Le montant du crédit d’impôt de 50 % auquel un particulier peut prétendre pour le recours à un salarié ou à un intervenant à son domicile pour des activités de services à la personne, est automatiquement déduit du coût de l’emploi ou de la prestation.

En clair, vous ne faites plus d’avance de trésorerie. Vous bénéficiez de votre crédit d’impôt au moment de la dépense, sans attendre l’année suivante !

Avec le service d’Avance immédiate :

  • Vous bénéficiez immédiatement de votre crédit d’impôt sans avancer de frais ;
  • La gestion de votre budget est facilitée ;
  • Vous visualisez en temps réel la consommation de votre crédit d’impôt sur particulier.urssaf.fr.

Le montant du crédit d’impôt est limité à un plafond annuel fixé par décret. Au-delà de ces plafonds, les dépenses ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Pour profiter chaque mois de l’Avance immédiate de crédit d’impôt, le particulier employeur ou le client doit respecter plusieurs conditions :

  • Disposer d’une adresse sur le territoire français ;
  • Être le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des prestations de services à la personne ;
  • Disposer d’un numéro fiscal ;
  • Avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus ;
  • Ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires APA, PCH) ;
  • Ne peut pas utiliser de titres spéciaux de paiement pour le paiement des salaires ou des factures.

Comment activer le dispositif ?

Il suffit de nous en faire la demande, nous nous occupons de toutes les démarches

Formalités

La société DOMICLEAN vous enverra chaque année avant le 31 mars une attestation fiscale. Il vous suffira d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (montant figurant sur l’attestation fiscale) et d’y joindre l’attestation fiscale.

Sources : www.travail.gouv.fr

Pour plus d’information :